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L'interdiction bancaire

L'interdiction bancaire désigne l'interdiction de détenir un chéquier (et des cartes de débit n'interrogeant pas le solde du compte).

 

Elle intervient à la suite de l'encaissement d'un chèque émis sans que la provision ne soit présente sur le compte de l'émetteur du chèque. Le chèque est rejeté, puis l'émetteur dispose de 15 jours pour honorer son engagement.

 

À défaut de régularisation de la dette, l'émetteur du chèque est inscrit sur le fichier national des incidents sur chèques. Cette inscription dure 10 années et peut être levée à la condition du règlement de la somme due au destinataire du chèque. Pour ce faire, trois cas sont possibles : le paiement du chèque, le paiement par un autre moyen contre remise d'une attestation ou l'abandon de la dette par le destinataire.

 

La conséquence de l'interdiction bancaire est assez lourde : destruction des moyens de paiements (contre la remise d'une carte interrogeant le solde du compte - comme pour les étudiants), interdiction d'utilisation du chèque, obligation de se déplacer en agence bancaire pour réaliser de nombreuses opérations, … .

 

À noter qu'il existe deux autres types de fichage d'incident bancaire : le FICP et l'utilisation abusive de moyens de paiement.

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Les incidents de remboursement de crédit sont enregistrés auprès du Fichier des Incidents sur les Crédits aux Particuliers (FICP). Il s'agit d'une des formes d'inscription légale des incidents de paiement (« interdiction bancaire »). Ce fichage intervient dans les cas suivants :

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